Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 12
Versions de la disposition
12. La Régie peut refuser de délivrer une licence à un demandeur s’il a fait défaut de respecter ses obligations relatives à une licence de systèmes de loterie antérieure.
En vig.: 2022-09-01
12. La Régie peut refuser de délivrer une licence à un demandeur s’il a fait défaut de respecter ses obligations relatives à une licence de systèmes de loterie antérieure.
